Le droit à l'oubli

Mise à jour le 1 juil. 2021

Acheter une maison ou une voiture, ou encore créer une entreprise
sont des projets que votre enfant pourra avoir envie de réaliser une fois adulte et guéri. Ces achats importants nécessitent souvent de recourir à un crédit auprès d’une banque. Bien que ce ne soit pas légalement obligatoire, ils comportent toujours un contrat d’assurance qui protège l'emprunteur et sa famille en cas de difficultés importantes. Le crédit et l’assurance sont alors soumis à certaines conditions. La notion de « droit à l’oubli » permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer d’accéder plus facilement à l’assurance et à l’emprunt.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli, c’est la non-déclaration d’un cancer survenu antérieurement à la demande d’emprunt, sous certaines conditions.

Cette notion de “droit à l’oubli” a été instaurée en 2016 par un avenant à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), celle-ci ayant pour objectif d’élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.

Le dispositif du "droit à l'oubli" s'applique lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

nature du prêt : les contrats d'assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers
l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.

Depuis septembre 2020, il n'est plus obligatoire de déclarer un cancer lors de la demande d'un prêt ou d’une assurance :

en cas de cancer diagnostiqué avant l'âge de 21 ans, à condition que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 5 ans et qu'il n'y ait pas eu de rechute. Ceci permet aux enfants devenus adultes de réaliser des projets financiers relativement jeunes
en cas de cancer diagnostiqué après l'âge de 21 ans, à condition que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 10 ans et qu'il n'y ait pas eu de rechute.

Que veut dire "fin du protocole thérapeutique ?"

La fin du protocole thérapeutique est la fin de la phase des traitements actifs contre le cancer par chirurgie, radiothérapie ou traitements médicamenteux, même si des traitements de type hormonothérapie ou immunothérapie peuvent encore être nécessaires.

Pour faire le point sur le droit à l'oubli, découvrez cette animation réalisée par Rose Association avec le soutien de l'Institut national du cancer

Vidéo

Cancers et droit à l'oubli

Le droit à l'oubli c’est la non-déclaration d’un cancer survenu antérieurement à la demande d’emprunt, sous certaines conditions.

Le droit à l'oubli permet aux personnes guéries d'un cancer d'accéder aux emprunts et aux assurances dans des conditions normales.

Le 31 mai 2021

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La convention AERAS

Lorsque vous souhaitez emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, l’établissement de crédit - ou la société de financement - auquel vous vous adressez analyse d’abord votre solvabilité, c’est-à-dire votre capacité à rembourser l’emprunt.

Dans la plupart des cas, il vous est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt immobilier ou professionnel. C’est une sécurité pour le prêteur mais aussi pour l’emprunteur et sa famille : en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit.

L’objectif de la Convention AERAS est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

Entrée en vigueur en 2007, elle est signée par l’Etat, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit, les associations représentant les personnes malades et les consommateurs.

Elle fait régulièrement l’objet de révision afin d’améliorer la rapidité de la prise en compte des avancées thérapeutiques dans la vie quotidienne des malades ou anciens malades d’un cancer et ainsi améliorer les conditions dans lesquelles ils empruntent dans le cadre d'un crédit immobilier ou professionnel pour pouvoir mener à bien leurs projets.

Une grille de référence mise à jour

Pour ceux qui ne répondent pas aux critères du droit à l’oubli, une grille de référence a également été établie dans le cadre de la Convention AERAS. Les personnes qui remplissent ses critères d’accès, en déclarant leur état de santé, peuvent accéder à une assurance aux conditions standard couvrant des prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et / ou de matériel ou des prêts immobiliers.

A télécharger
Grille de référence : conditions d’accès à une assurance emprunteur dans le cadre de la Convention AERAS.
Applicable au 1er septembre 2020
En savoir plus : site de la convention AERAS http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil.html