La charte de la personne hospitalisée
L’objectif de la charte de la personne hospitalisée est de vous informer sur vos droits tels qu’ils sont affirmés par les lois, notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Parmi les dispositions prises en compte par la charte, on peut retenir : le droit, pour la personne, d’accéder directement aux informations de santé la concernant, dont son dossier médical, de refuser les traitements ou d’en demander l’interruption, de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie, etc.
Le jour de l’hospitalisation de votre enfant, un résumé de cette charte vous est remis ainsi qu’un livret d’accueil comprenant des informations pratiques sur l’établissement. L’intégralité du document peut vous être délivrée gratuitement et sans délai sur simple demande auprès du service chargé de l’accueil. Elle est consultable et téléchargeable sur le site du ministère de la santé :
Le dossier médical
Vous pouvez avoir besoin de consulter le dossier médical de votre enfant ou obtenir des documents comme des comptes rendus d’hospitalisation, d’examen, etc.
La demande d’accès doit être faire par écrit et adressée :
- au médecin qui a pris en charge votre enfant
- au directeur de l'établissement de santé (ou à un des ses délégués responsable de la tenue des dossiers de l'établissement)
- à l’hébergeur des données de santé (dont le nom est transmis par le lieu de soins), lorsqu’elles ne sont pas conservées sur place.
La communication peut se faire sur place à l’hôpital, par l’intermédiaire du médecin ou par envoi postal (si possible en recommandé avec accusé de réception).
Une réponse doit vous parvenir au plus tard dans les huit jours qui suivent votre demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures ait été observé. Si certaines informations du dossier remontent à plus de cinq ans, un délai de deux mois peut être nécessaire.
Le dossier médical peut vous être utile notamment pour demander un second avis médical et ce, en accord avec le médecin traitant de votre enfant, afin de respecter le parcours de soins.
Le dossier médical partagé
Le dossier médical partagé (DMP) est un carnet de santé numérique qui conserve et sécurise toutes les informations de santé du patient. Il est alimenté par l’historique des remboursements des soins sur les 12 derniers mois et par les données transmises par les différents professionnels de santé via une messagerie sécurisée (MSSanté). Il peut être consulté par vous, votre enfant et par les équipes médicales qui suivent votre enfant avec l’objectif de faciliter, avec votre accord et celui de votre enfant, l’échange des informations médicales entre vous et les différents professionnels de santé qui interviennent dans son parcours de soins.
Le DPM est créé par vous avec l’aide du médecin traitant si vous le souhaitez.
Plus d’information sur www.dmp.fr
Les représentants des usagers
Depuis la loi du 4 mars 2002, les personnes malades et leurs proches sont représentés dans les instances de santé par le biais des représentants des usagers, membres d’associations agréées.
Ceux-ci représentent au niveau régional ou départemental les intérêts des patients, des consommateurs, des familles et des proches, des personnes âgées et des personnes handicapées. Depuis la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, les représentants des usagers sont obligatoirement formés et davantage impliqués dans la vie des établissements de santé. Ils sont informés et consultés sur les questions de qualité, de sécurité des soins et d’organisation du parcours de soins.
Vous pouvez les contacter directement, en particulier si vous rencontrez un problème dans l’établissement dans lequel votre enfant est suivi. Vous trouverez généralement leurs coordonnées dans le livret d’accueil ou auprès du personnel de l’établissement.
La commission des usagers
Si vous rencontrez des difficultés pendant le séjour à l’hôpital de votre enfant (accueil, prise en charge et qualité des soins par exemple), il est conseillé dans un premier temps d’en parler avec le médecin qui suit votre enfant ou avec le ou la cadre de santé du service. Ils essaieront d’apporter une réponse à vos attentes dans les meilleurs délais.
Si vous n’êtes pas satisfait des solutions apportées, vous pouvez saisir la commission des usagers. Pour cela, vous devez écrire au représentant légal de l’établissement de santé, par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette commission est composée de :
- le représentant légal de l’établissement ou de la personne qu’il désigne
- un médiateur médical et d’un médiateur non médical et de leurs suppléants (ils sont désignés par le représentant légal de l’établissement)
- deux représentants des usagers (désignés par l’agence régionale de santé)
Le règlement intérieur de la commission peut prévoir la présence d’autres membres.
Le médiateur rencontre ainsi l’usager, auteur de la plainte, dans les huit jours suivant la réclamation. Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission des usagers qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant.
Vous pouvez vous faire accompagner d’un représentant des usagers (membre de la commission) lors de votre rencontre avec le médiateur.
Toutes les demandes et réclamations sont inscrites sur un registre prévu à cet effet. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978, vous avez le droit d’accéder et de rectifier les informations vous concernant consignées dans ce registre.
Les recours en santé
Les recours à l’amiable
Si vous êtes en conflit avec un professionnel de santé ou que votre enfant est victime d’un accident médical à la suite, par exemple d’un traitement, d’une intervention chirurgicale ou de la prise d’un médicament ayant entraîné une altération grave de son état de santé (degré de gravité supérieur à un seuil fixé par décret), vous pouvez saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Ces deux institutions travaillent en vue de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Elles peuvent permettre la mise en place d’une conciliation ou d’une procédure en indemnisation qui se fera à l’amiable, de manière gratuite et plus rapide que devant les tribunaux.
L’ONIAM est l’établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 qui organise le dispositif d’indemnisation des patients. La commission, composée d’une vingtaine de membres dont 6 représentants des usagers, étudie et mène une expertise du dossier. Elle dispose d’un délai de six mois pour rendre un avis. Une proposition d’indemnisation personnalisée pourra, sur la base de cet avis, vous être faite soit de la part de l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé s’il s’agit d’une faute, soit de l’ONIAM s’il s’agit d’un accident médical non consécutif à une faute (aléa thérapeutique).
Qu’il y ait faute ou absence de faute, toutes les victimes d’un accident médical grave peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l’acte de soins, de prévention ou de diagnostic mis en question ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.
Pour en savoir plus : Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) http://www.oniam.fr/indemnisation-accidents-medicaux/partenaires
Action de groupe en santé
Depuis le 1er juillet 2016, il est désormais possible de recourir à une action de groupe en santé. Ce dispositif permet à une association agréée de déposer des recours collectifs devant les tribunaux pour demander réparation si des usagers du système de santé estiment avoir été victimes d’un préjudice similaire. Ce recours peut être entrepris dans les suites d’un manquement commis par :
- les fournisseurs ou producteurs d’un produit de santé
- le professionnel de santé ayant commis une erreur technique en s’en servant.
Cette mesure est rétroactive, c’est-à-dire que tout acte médical réalisé avant la promulgation de la loi (janvier 2016), peut y être soumis. Contrairement à la procédure de la commission de conciliation et d’indemnisation, les délais du recours de l’action de groupe en santé peuvent être longs et durer quelques années.
Autres ressources :
Le pôle santé du Défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr
France Assos Santé : www.france-assos-sante.org
Droit des Malades Info : https://droitsdesmalades.info/
A télécharger :
La charte de la personne hospitalisée