Le congé pour enfant malade

En tant que salarié, lorsque votre enfant a moins de 16 ans, vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré (sauf si votre convention collective le prévoit) pour enfant malade, d’une durée de trois jours maximum par an. Le congé peut être porté à cinq jours si votre enfant a moins d’un an ou si vous avez à votre charge au moins trois enfants.

Pour en bénéficier, il vous faut un certificat médical établi par votre médecin traitant que vous remettez à votre employeur.

A qui s’adresser ?

• Votre employeur ou votre administration 
• En savoir plus sur le site Service-public.fr : dans le secteur privé, pour la fonction publique.

Le congé de présence parentale

Dès lors que votre enfant à charge de moins de 20 ans est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave nécessitant votre présence soutenue, vous pouvez obtenir un congé de présence parentale vous permettant de cesser ou de réduire votre activité professionnelle. Ce congé est de 310 jours ouvrés (soit l’équivalent de 15 mois) sur une période maximale de trois ans. 

Pour en bénéficier, vous devez envoyer à votre employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec accusé de réception ou faire une demande remise en main propre contre décharge, accompagnée d’un certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé de votre enfant et de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et de soins contraignants.
Vous devez, par la suite, prévenir votre employeur au moins 48 heures à l'avance à chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé.

Ce congé est reconductible tous les 3 ans en cas de rechute ou récidive de la pathologie de l’enfant ou lorsque la gravité de la pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants la demande de renouvellement se fait de la même façon que la demande initiale. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Et si vous avez déjà épuisé votre réserve de jours ouvrés avant la fin des trois ans ?

Avec la loi du 15 novembre 2021, si vous avez utilisé la réserve de  310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial, vous pouvez bénéficier d’un autre congé d’une durée identique sans attendre la fin de ces 3 ans. Grâce à cette loi, le congé est désormais fractionnable en demi-journée.

Pas de rémunération mais une allocation journalière de présence parentale

Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est exigée. Votre contrat de travail est suspendu, vous n'êtes pas rémunéré (sauf convention collective plus favorable), mais vous pouvez bénéficier de l' allocation journalière de présence parentale (AJPP). À l'issue de ce congé, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. 
Le salarié peut interrompre le congé avant son terme en cas de diminution importante des ressources du foyer ou de décès de l’enfant. Il doit pour cela en informer son employeur par lettre recommandée.

A qui s’adresser ?

• Votre employeur ou votre administration 
• En savoir plus sur le site Service-public.fr : dans le secteur privé, pour la fonction publique.

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, de s’absenter pour accompagner son enfant (et plus largement un proche) en fin de vie. 

Le congé peut correspondre à un arrêt complet de l’activité professionnelle ou être transformé en période d’activité à temps partiel. Sa durée est de trois mois, renouvelable une fois, soit six mois maximum. Ces journées peuvent être utilisées de façon discontinue par un parent ou l’autre, un frère ou une sœur.

Pour demander ce congé, vous devez adresser votre demande au moins 15 jours avant la date souhaitée, à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Un certificat médical attestant que la personne malade souffre d’une maladie grave qui met en jeu son pronostic vital est à joindre à votre courrier. 

Ce congé n’a pas de répercussion sur les congés auxquels vous avez droit pour d’autres événements familiaux. A votre retour, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération équivalente. La durée du congé est prise en compte pour le calcul de votre ancienneté. Pendant cette période de congé, il ne vous est pas possible d’exercer une autre activité professionnelle.

Ce congé n’est pas rémunéré. Il est cependant possible de percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (lien). Cette allocation est versée de manière journalière, dans la limite de 21 jours. Elle est fractionnable et peut se partager entre plusieurs bénéficiaires. 

A qui s’adresser ?

• Votre caisse d’assurance maladie ou la Sécurité sociale pour les indépendants 
• CNAJAP (Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie)  : par téléphone au 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 ; par courrier : CNAJAP Rue Marcel Brunet - BP 109 23014 GUÉRET Cedex
• En savoir plus sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion 

Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant (anciennement congé de soutien familial) permet de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant (et plus largement d’un proche) présentant un handicap ou une perte d’autonomie importante.

Il a une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il n’est pas rémunéré et votre employeur ne peut pas vous refuser ce congé. 

Pour en bénéficier, vous devez lui adresser votre demande au moins un mois avant le début du congé. Il peut débuter sans délai en cas d’urgence (dégradation brutale de l’état de santé de la personne aidée, cessation soudaine de l’hébergement dans lequel vivait la personne aidée). Dans le contenu de votre courrier, vous devez informer votre employeur de votre volonté de suspendre votre contrat de travail et de la date de votre départ en congé.

Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez démontrer votre lien de parenté avec la personne aidée ou résider avec cette personne ou bien entretenir des liens étroits et stables sans qu’il y ait de lien de parenté.

A qui s’adresser ?

• Votre employeur
• La CAF  www.caf.fr
• En savoir plus sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion 

Les autres congés possibles

Le congé parental d’éducation

Le congé parental d’éducation donne la possibilité pour un salarié de réduire ou de suspendre totalement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant en bas âge, après un congé maternité ou d'adoption. La demande se fait en fonction de l’âge et du nombre d’enfants (dispositions particulières dans le cas d’une adoption).

Il est accordé de droit si le salarié possède un an d’ancienneté dans l’entreprise. Le salarié doit faire la demande à son employeur au moins un mois avant l’arrêt du congé de maternité ou d’adoption, ou deux mois avant la date prévue du congé parental d’éducation (s’il n’est pas consécutif au congé de maternité ou d’adoption).

Sa durée initiale est d’un an et peut être renouvelée deux fois, voire trois fois en cas de maladie grave de l’enfant. Cependant, ce n'est pas un congé spécifique pour enfant malade.  

Ce congé n’est pas rémunéré, mais selon certaines conditions, vous pouvez bénéficier du « complément de libre choix d’activité » versé par votre organisme de prestations familiales au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant. Vous pouvez également utiliser les droits acquis sur votre compte épargne temps pour le financer.

A qui s’adresser ?

• Votre employeur ou votre administration
• En savoir plus sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Le congé sabbatique

D’une durée de 6 à 11 mois, il nécessite une ancienneté de 36 mois dans l’entreprise et une expérience professionnelle de 6 ans. L’employeur doit en être informé au moins 3 mois à l’avance. Il peut le différer de 6 à 9 mois selon la taille de l’entreprise (voire le refuser dans des cas particuliers). Il n’est pas rémunéré. Il entraîne une suspension du contrat de travail et il est suivi par une réintégration.

A qui s’adresser ?

• Votre employeur ou votre administration
• En savoir plus sur le site Service-public.fr 

Le congé sans solde

Il est laissé à l’appréciation de l’employeur et il n’est pas rémunéré. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur.

Pour en savoir plus sur les congés et leurs modalités : www.caf.fr

L’assistante sociale saura vous conseiller sur le choix du congé le mieux adapté à votre situation familiale et professionnelle.
Pour les fonctionnaires, certains de ces congés sont attribués avec des conditions particulières. Renseignez- vous auprès de votre employeur. Indépendamment des congés, il est parfois possible de demander à son employeur des aménagements d’horaires.

En savoir plus sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion