La grille de référence de la convention AERAS élaborée par des experts médicaux, des représentants d’associations de patients, des banques et des assureurs, évolue régulièrement pour tenir compte des progrès médicaux. 

Il existe également un droit à l’oubli permettant, sous certaines conditions, de ne pas déclarer son cancer passé lors d’une demande d’emprunt. 

La réglementation par rapport au droit à l’oubli évolue beaucoup et c’est pourquoi il est important de s’informer régulièrement. Trois associations peuvent t’aider à rester informé(e) :

• La Ligue nationale contre le cancer propose plusieurs ressources documentaires ainsi qu’une hotline pour aider les anciens malades du cancer à y voir plus clair : AIDEA. 
  Aidéa est le premier service associatif en France totalement dédié à l'assurabilité. C’est un service anonyme, gratuit et confidentiel, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h, en composant le n° 0 800 940 939 puis taper 2.
• Les Aguerris, association d’anciens patients guéris d’un cancer pédiatrique, propose une rubrique consacrée à l’assurabilité, la convention AERAS et le droit à l’oubli.
• France Assos Santé propose une documentation sur son site, avec des fiches pratiques, et un dispositif d’écoute pour toutes les personnes souffrant d’une maladie chronique.

Les contrats d’assurance

Le contrat d’assurance de groupe permet de te couvrir, ainsi que ta famille, en cas d’accident, de maladie, d’incapacité de travail, d’invalidité et de risque de décès, au même tarif négocié que celui de tous les clients de la banque. C’est l’établissement de crédit qui y souscrit pour ton compte.

Le contrat d’assurance individuelle désigne une offre établie par un établissement extérieur. Elle doit être présentée par l’emprunteur à la banque qui doit l’accepter. Pour cela, il est nécessaire de trouver un contrat présentant au minimum les mêmes garanties que celles proposées dans le cadre du contrat groupe de l’organisme bancaire. On parlera alors d’équivalences de garanties telles que définies par les critères CCSF (Comité consultatif du secteur financier).

Afin que la surprime éventuelle ne constitue pas une barrière à l’emprunt, la convention AERAS prévoit donc que les assureurs et les banquiers financent un dispositif « d’écrêtement » : ils prennent à leur charge le surcoût de l’assurance quand il devient trop important (au- delà de 1,4 point de taux effectif global du prêt au lieu de 1,5 point dans la Convention 2007). Pour les jeunes de moins de 35 ans et sous certaines conditions, les assureurs et les banquiers ont proposé la prise en charge de la surprime d’assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+).

Chacun peut procéder à une délégation d’assurance, c’est-à-dire assurer son prêt immobilier dans un autre établissement que celui qui fait le crédit et donc, avoir la possibilité de souscrire un contrat plus compétitif et mieux adapté à sa situation personnelle. La convention AERAS prévoit l’obligation pour les banques d’accepter des assurances autres que les assurances de groupe dès lors que les garanties proposées sont équivalentes.

Les prêts

La convention AERAS s’applique aux prêts à la consommation, aux prêts immobiliers et professionnels.

Dans le cadre de cette convention, il n’est plus nécessaire de remplir un questionnaire de santé pour contracter un prêt à la consommation, sous réserve de respecter certaines conditions :

• être âgé de 50 ans au plus lors de la demande ;
• ton emprunt ne doit pas dépasser 17 000 euros ;
• la durée des remboursements devra être inférieure ou égale à quatre ans ;
• tu dois faire une déclaration sur l’honneur certifiant que tu ne cumules pas d’autres prêts au-delà de 17 000 euros ;
• le prêt doit être dédié ou affecté, c’est-à-dire consacré à l’achat d’un bien mobilier précis (pas de rachat de crédit par exemple).

Pour demander un prêt au logement ou un prêt professionnel, tu dois remplir un questionnaire de santé et, pour l’application de certaines dispositions de la convention AERAS, répondre aux conditions suivantes :

• ton emprunt ne doit pas dépasser 320 000 euros (le crédit relais n’est pas pris en considération dans ce montant quand il s’agit de l’achat d’une résidence principale) ;
• ton âge en fin de prêt ne doit pas excéder 70 ans.
• Depuis la signature de la convention AERAS, pour ces deux types de prêt, les assurances couvrent :
  • le risque décès ;
  • le risque invalidité sans exclusion de pathologie (garantie de la couverture du risque de perte totale d’autonomie).

Adoption d’une nouvelle loi sur le droit à l’oubli

Les parlementaires ont définitivement adopté la loi le 28 février 2022 qui réduit le délai du droit à l’oubli notamment pour les anciens malades atteints de cancer. Ce délai est ainsi passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, pour les cancers diagnostiqués après les 21 ans de l'emprunteur.

Parallèlement, loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (400 000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60^e anniversaire de l'emprunteur.

Cette loi s'applique depuis le 1^er juin 2022.

Lorsque la garantie spécifique n’est pas possible, les assureurs s’engagent à proposer au minimum la couverture risque de perte totale et irréversible d’autonomie.

Lorsque l’assurance n’est pas possible malgré le dispositif d’examen des demandes, les banques ont pris l’engagement d’examiner si la mise en place des garanties alternatives (caution, hypothèque du bien en acquisition ou déjà acquis, mobilisation d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’une assurance-vie) peut permettre d’accorder un crédit.

Ressources et liens utiles :

• Site de la convention AERAS 
• Application Cancer mes droits